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Perspectives

Article 4 de l'AI Act : ce que doivent faire les collectivités

Depuis l'omnibus numérique, l'article 4 demande aux organisations qui utilisent l'IA de prendre des mesures pour développer la maîtrise de l'IA de leurs équipes. Ce que cela recouvre pour une collectivité, concrètement.

Bertrand Coquard · 10 novembre 2026

Le règlement européen sur l'intelligence artificielle (règlement (UE) 2024/1689, dit « AI Act ») est souvent présenté comme un texte pour les géants de la tech. Il concerne pourtant aussi les collectivités : dès qu'elles utilisent un système d'IA, y compris un assistant conversationnel pour rédiger un courrier, elles sont ce que le règlement appelle un déployeur. Et un article s'applique à tous les déployeurs, quel que soit le niveau de risque : l'article 4, consacré à la « maîtrise de l'IA » (en anglais, AI literacy).

Cet article est une synthèse pratique, pas un avis juridique.

Ce que dit l'article 4 aujourd'hui

Dans sa version initiale, l'article 4 demandait aux fournisseurs et aux déployeurs de garantir, au mieux de leurs possibilités, un niveau suffisant de maîtrise de l'IA à leur personnel et aux personnes qui utilisent des systèmes d'IA pour leur compte.

Le règlement « omnibus numérique sur l'IA » (règlement (UE) 2026/1744), entré en vigueur le 27 juillet 2026, a réécrit cette obligation (DPO Consulting, septembre 2026) :

  • les organisations doivent désormais prendre des mesures destinées à soutenir le développement de la maîtrise de l'IA de leur personnel et des personnes qui agissent pour leur compte ;
  • il n'y a plus de niveau individuel à garantir pour chaque agent ;
  • les mesures doivent être proportionnées : aux connaissances techniques et à l'expérience des personnes, à leur formation, au contexte d'utilisation et aux personnes concernées par les résultats de l'IA.

Autrement dit, on passe d'une logique de résultat à une obligation de moyens. Le texte de référence est consultable sur le Service Desk de la Commission européenne.

Ce que cela ne veut pas dire

Deux contresens circulent, et il faut les écarter.

  • « Il faut former obligatoirement tous les agents. » Non. L'article 4 ne fixe ni un volume d'heures, ni un public, ni une certification. Il demande des mesures adaptées. Un agent d'accueil qui reformule des courriers et un chef de projet qui pilote un assistant documentaire n'ont pas besoin de la même chose.
  • « L'omnibus a supprimé l'obligation. » Non plus. L'obligation est assouplie dans sa formulation, pas abrogée. Une collectivité dont les agents utilisent l'IA sans aucune mesure d'accompagnement ne la respecte pas.

Le même omnibus a par ailleurs reporté les obligations des systèmes à haut risque : au 2 décembre 2027 pour les systèmes de l'annexe III, au 2 août 2028 pour ceux de l'annexe I (DPO Consulting, septembre 2026). Ce report ne concerne pas l'article 4.

Ce qu'une collectivité devrait pouvoir montrer

Une obligation de moyens se démontre par des traces. Quatre éléments suffisent à constituer un dossier solide.

1. Un diagnostic des usages réels

On ne peut pas proportionner des mesures à des usages qu'on ignore. Or une part importante des agents publics utilise déjà des outils non validés : 55 % dans une enquête récente du ministère de la Fonction publique auprès de 2 000 agents (Banque des Territoires, avril 2026). Un questionnaire anonyme, sans sanction, est le point de départ le plus fiable.

2. Des actions adaptées à chaque public

La proportionnalité invite à distinguer au moins trois publics :

  • les élus et la direction générale, qui décident : outil autorisé, lignes rouges, responsabilité de la collectivité, dialogue social ;
  • les encadrants, garants de l'usage dans leur service ;
  • les agents, qui ont besoin de comprendre comment l'outil produit une réponse, pourquoi il peut se tromper, quelles données ne jamais y saisir, et comment vérifier un résultat.

3. Un registre des formations et des évaluations

Qui a été formé, quand, sur quoi, avec quel résultat. Ce registre, conservé par la collectivité, est la preuve la plus simple des mesures prises. Les feuilles d'émargement, les évaluations et les attestations de fin de formation l'alimentent naturellement.

4. Une charte et une gouvernance

La formation s'oublie si rien ne l'ancre. Une charte d'usage de l'IA, idéalement écrite avec les agents et adoptée par l'exécutif, fixe ce qui est autorisé, interdit, à vérifier et à signaler. Un référent IA et une révision périodique de la charte font tenir les règles dans la durée.

Par où commencer

Pour une collectivité qui n'a encore rien engagé, l'ordre le plus efficace est le suivant :

  1. lancer le diagnostic anonyme des usages ;
  2. réunir les élus et la direction pour fixer les lignes rouges et décider de l'outil autorisé ;
  3. former les agents par vagues, en commençant par les services qui utilisent déjà l'IA ;
  4. consolider la charte avec des référents et la faire adopter, après présentation au comité social territorial ;
  5. tenir le registre à jour et revoir la charte une fois par an.

Ces mesures croisent d'autres obligations déjà connues des collectivités : le RGPD pour les données saisies dans les outils, la transparence des algorithmes publics pour les décisions administratives, la commande publique pour l'achat d'un outil. Les traiter ensemble évite de multiplier les dispositifs.

L'article 4 n'impose pas une formation de masse. Il impose de ne pas laisser les équipes seules face à l'IA, et de pouvoir le montrer.

Bertrand Coquard, fondateur de RespublIA. Informations à jour au 10 novembre 2026, données à titre indicatif ; elles ne constituent pas un avis juridique.

Sources

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